CA Versailles, 20 févr. 2024, RG 24/01029
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
(greffe de la Chambre civile 1-7- Référés premier président)
EXTRAIT DU PLUMITIF D'AUDIENCE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE
N° RG 24/01029 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLIN
Où siégeait Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, première présidente de chambre de chambre à la cour d'appel de Versailles, statuant en matière de référé, à ce déléguée, par ordonnance de monsieur le premier président de cette cour, assistée de Céline KOC, greffière,
Il a été constatée par mention au plumitif d'audience la radiation de l'affaire : N° RG 24/01029 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLIN
ENTRE :
Monsieur [L] [P]
CRA [Localité 5]
assisté de Me Yasmina SIDI-AISSA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 411
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
[Adresse 1]
[Localité 4]
assistée de Me Romain DUSSAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
Etablissement MINISTERE PUBLIC
COUR D'APPEL
[Adresse 2]
[Localité 3]
PARTIE INTERVENANTE
Le Greffier,
Céline KOC
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