TJ Bobigny, 21 juin 2024, RG 24/01042

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 24/01042 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCCO

Minute n°: 24/01828

Communauté DÉPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS
Représentant : Maître Amine MOGHRANI de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 282

C/
S.A.S.U. LE MOUKRIS
Monsieur [N] [E]
Madame [J] [X]

ORDONNANCE DE CADUCITE
(article 754 du Code de Procédure Civile)

Nous, Mallorie PICHON, Juge des référés, assisté(e) de Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Vu l’article 754 du code de procédure civile,

Attendu que le conseil du DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS a remis au greffe par message RPVA la copie de l’assignation en date du 14 juin 2024;

Que l’audience a été fixée à ce jour;

Que le délai des 15 jours prévu par ledit article n’est pas respecté ;

En conquence il y a lieu de déclarer l’assignation caduque.

PAR CES MOTIFS