TJ Bobigny, 14 juin 2024, RG 24/00721
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/00721 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y75M
Minute n°: 24/01769
S.C.I. DIANE
Représentant : Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1432
C/
Société AK MARKET
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond et de fin de non-recevoir
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 14 Juin 2024,
Le Greffier,
Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,
Anne BELIN
Transmis à : Me Frédéric HUTMAN
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