TJ Bobigny, 4 juill. 2024, RG 23/02169
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/02169 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPOE
N° minute :
S.A. [1]
Représentant : Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0346
C/
CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
dispense de comparution
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Pauline JOLIVET, Président, assisté de Christelle AMICE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur, au vue de l’avis favorable de la commisssion médical de Recours amiable.
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 04 Juillet 2024,
Le Greffier,
Christelle AMICE
La Présidente,
Pauline JOLIVET
Transmis par RPVA à : Me Olivia COLMET DAAGE
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