Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Bordeaux, 5 juill. 2024, RG 24/00157


Vérifier : TJ Bordeaux, 5 juill. 2024, RG 24/00157 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/07/2024
Numéro
24/00157
Chambre
TPROX Contentieux Général
Type
Autre
Id
668ecc812980a82f59d87498

Texte de la décision

1,591 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
d'ARCACHON
[Adresse 3]
[Adresse 3]

MINUTE :

N° RG 24/00157 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFOF

DÉSISTEMENT D’ACTION

S.A.S. SOLRENOV

C/

[I] [X]

Expéditions délivrées à

Le 05/07/2024

Avocats :

DÉSISTEMENT D INTANCE ET D’ACTION

EN DATE DU 05 JUILLET 2024

Prononcé en audience publique le 05 juillet 2024, sous la présidence de Sonia DESAGES, Vice-Présidente, assistée de Madame Betty BRETON, Greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A.S. SOLRENOV
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Absente

d'une part

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Absent
d'autre part

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 23 Mai 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier en date du 11/6/2024, la partie demanderesse déclare expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’action en cours ;

Attendu que la défenderesse n’a pas comparu , ni fait d’observation sur la demande de désistement d’action et n’a présenté aucun de défense

Qu’il convient de constater le désistement d’action de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours

Donne acte à la demanderesse de son désistement d’instance et d'action ;

Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00157 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFOF ;

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties ;

Le Greffier Le Président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.