TJ Paris, 9 juill. 2024, RG 23/01730
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : S.A BNP PARIBAS
Monsieur [N]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 23/01730 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGM6
N° MINUTE : 2 JCP
JUGEMENT DE CADUCITE SUR OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER DU 9 juillet 2024
DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [N],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 mai 2024
JUGEMENT
rendue par défaut, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier
Décision du 09 juillet 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/01730 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGM6
Vu la requête en injonction de payer reçue le 9 février 2022
Vu l’ordonnance d’injonction de payer du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en date du 8 juin 2022, signifiée au débiteur le 23 juin 2022 ;
Vu l’acte d’opposition formulée par le débiteur le 28 décembre 2022;
Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile ;
L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises.
A l’audience du 15 mai 2024, le demandeur au paiement (la banque), bien que reconvoquée à l'adresse indiquée sur le mail du 9 juin 2023 sollicitant un renvoi, n’a pas comparu sans que ne soit apportée d’explication sur son absence à l’audience.
Le défendeur ne comparaît pas.
Faute de comparution du demandeur, la caducité de la requête est ainsi constatée.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection :
Constate la caducité de la requête en injonction de payer dont les dépens resteront à la charge de la SA BNP PARIBAS;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n'a pas comparu ;
Précise qu’à défaut de rapport de la caducité, l’ordonnance d’injonction de payer du 8 juin 2022 sera non avenue ;
Ainsi jugé en audience publique, et mis à disposition au greffe le 9 juillet 2024, par Anne TOULEMONT, Juge de contentieux de la protection, assistée de Laura JOBERT, Greffier.
Le Greffier Le Juge
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