Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Paris, 10 juill. 2024, RG 23/05397


Vérifier : TJ Paris, 10 juill. 2024, RG 23/05397 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/07/2024
Numéro
23/05397
Chambre
Loyers commerciaux
Type
Autre
Id
668ed1782980a82f59d9923b

Texte de la décision

4,057 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Loyers commerciaux

N° RG 23/05397
N° Portalis 352J-W-B7H-CZVCA

N° MINUTE : 3

Assignation du :
22 Mars 2023

Jugement de désistement
d’instance et d’action

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 10 Juillet 2024

DEMANDEURS

Monsieur [L] [E]
[Adresse 7]
[Localité 11]

Monsieur [N] [H]
[Adresse 4]
[Localité 12]

Monsieur [U] [A]
[Adresse 6]
[Localité 11]

Monsieur [J] [A]
[Adresse 13]
[Localité 8]

Monsieur [Y] [G] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 10]

Madame [G] [B] [E]
[Adresse 6]
[Localité 11]

Madame [R] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 12]

Madame [W] [E]
[Adresse 7]
[Localité 11]

Madame [O] [E]
[Adresse 7]
[Localité 11]

Madame [D] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 14]

Madame [T] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 9]

Madame [M] [H]
[Adresse 4]
[Localité 12]

tous représentés par Maître Marie-Clémence MUTELET, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C0152

DEFENDERESSE

S.A.R.L. PUB MONTMARTRE
[Adresse 2]
[Localité 15]

représentée par Maître Sylvie DERICAND, avocate plaidante, avocate au barreau du Val de Marne, vestiaire Créteil #255

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 07 Juin 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 22 Mars 2023 à la demande de Monsieur [L] [E], Monsieur [N] [H], Monsieur [U] [A], Monsieur [J] [A], Monsieur [Y] [G] [Z], Madame [G] [B] [E], Madame [R] [Z], Madame [W] [E], Madame [O] [E], Madame [D] [Z], Madame [T] [Z] et de Madame [M] [H] à l’encontre de la S.A.R.L. PUB MONTMARTRE ;

Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 28 juin 2024, Monsieur [L] [E], Monsieur [N] [H], Monsieur [U] [A], Monsieur [J] [A], Monsieur [Y] [G] [Z], Madame [G] [B] [E], Madame [R] [Z], Madame [W] [E], Madame [O] [E], Madame [D] [Z], Madame [T] [Z] et Madame [M] [H] se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. PUB MONTMARTRE.

La S.A.R.L. PUB MONTMARTRE accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [L] [E], Monsieur [N] [H], Monsieur [U] [A], Monsieur [J] [A], Monsieur [Y] [G] [Z], Madame [G] [B] [E], Madame [R] [Z], Madame [W] [E], Madame [O] [E], Madame [D] [Z], Madame [T] [Z] et de Madame [M] [H] par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 10 juin 2024.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Monsieur [L] [E], Monsieur [N] [H], Monsieur [U] [A], Monsieur [J] [A], Monsieur [Y] [G] [Z], Madame [G] [B] [E], Madame [R] [Z], Madame [W] [E], Madame [O] [E], Madame [D] [Z], Madame [T] [Z] et Madame [M] [H] à l’encontre de la S.A.R.L. PUB MONTMARTRE ;

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.R.L. PUB MONTMARTRE à l’encontre de Monsieur [L] [E], Monsieur [N] [H], Monsieur [U] [A], Monsieur [J] [A], Monsieur [Y] [G] [Z], Madame [G] [B] [E], Madame [R] [Z], Madame [W] [E], Madame [O] [E], Madame [D] [Z], Madame [T] [Z] et de Madame [M] [H] ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à PARIS, le 10 juillet 2024.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. BERGER S. FORESTIER

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.