TJ Évry, 9 juill. 2024, RG 24/00679
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant la caducité de l’assignation
du 9 juillet 2024
MINUTE N° 24/_______
N° RG 24/00679 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEMU
PRONONCÉE PAR
Anna PASCOAL, Vice-Présidente,
Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier
ENTRE :
S.A.R.L. GARAGE VINCENT PROUST AUTOMOBILE
dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour avocats Maître Rudy OSSIBI, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE, et Maître Rudy KHALIL, demeurant [Adresse 2], avocat plaidant au barreau de VERSAILLES
non comparante, non représentée
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Madame [H] [M] [D] [I]
demeurant [Adresse 3]
non comparante ni constituée
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
Vu l’article 754 du code de procédure civile,
Il est constaté d’office que l’assignation a été placée au greffe le 3 juillet 2024, sans qu’il soit justifié d’une impossibilité technique.
Le délai de 15 jours imposé par l’article 754 du code de procédure civile n’ayant pas été respecté, il y a lieu de déclarer l’assignation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,
CONSTATE la caducité de l’assignation ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.R.L. GARAGE VINCENT PROUST AUTOMOBILE.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 9 juillet 2024, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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