TJ Nice, 13 juin 2024, RG 22/00138

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT

(CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE)

JUGEMENT : S.A.R.L. SOCIETE [Y] / S.C.I. [Adresse 7]
N° RG 22/00138 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OSWY
N° 24/00122
Du 13 Juin 2024

Grosse délivrée
Me LACROUTS

Expédition délivrée
Me LACROUTS

Maître Hélène MARLIER-POMMIER

Le 13 Juin 2024

Mentions :

DEMANDERESSE
S.A.R.L. SOCIETE [Y], dont le siège social est sis [Adresse 3] agissant pouruites et diligences de son gérant en exercice Monsieur [X] [Y]
représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 1

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDERESSE
S.C.I. [Adresse 7] dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son Gérant en exercice Monsieur [O] [J],
représentée par Maître Hélène MARLIER-POMMIER de la SELARL PCA-ALISTER, avocats au barreau de NICE, avocats postulant et par Maitre Edouard MOUSNY, avocat inscrit au barreau de PARIS, avocat plaidant

PARTIE SAISIE

CREANCIER INSCRIT

LE TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis Tresorerie de [Localité 8] - [Adresse 5]
non comparant

Société BANK JULIUS BAER MONACO, domiciliée : chez Chez Maitre [F] [T] Notaire, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

LE TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Hicham MELHEM, Vice-Président
GREFFIER : Emma BALDUCCI

A l'audience du 18 Avril 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 13 Juin 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du treize Juin deux mil vingt quatre, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 10 août 2022 par la société [Y] (SARL) à la SCI [Adresse 7] ;

Vu la publication du commandement déposé le 22 septembre 2022 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 6], Volume 2022 S n° 139 ;

Vu l’assignation de la débitrice saisie à l’audience d’orientation et la dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation ;

Par conclusions visées le 23 février 2024, la société [Y] demande à la juridiction de constater son désistement d’instance et d’action ;

Lors de l'audience du 18 avril 2024 et par conclusions visées le même jour, la débitrice saisie a accepté ce désistement ;

L’affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l’article 395 alinéa 1er du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

En l’espèce, il convient de constater selon les termes du dispositif le désistement d’instance et d’action de la société [Y] et l’acceptation de la SCI [Adresse 7] selon les termes du dispositif.

Conformément à la demande de la SCI [Adresse 7], il convient de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Il convient de rejeter le surplus des demandes dont l’intérêt n’est pas justifié, le juge n’ayant pas pour mission de donner acte et de constater.

Par ces motifs,