TJ Nice, 27 juin 2024, RG 22/00110

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT

(CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE)

JUGEMENT : S.D.C. LE CLARY / [P], [C]
N° RG 22/00110 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OONF
N° 24/00139
Du 27 Juin 2024

Grosse délivrée
Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA

Expédition délivrée
Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA

Le 27 Juin 2024

Mentions :

DEMANDERESSE
S.D.C. LE CLARY sis [Adresse 3] à [Localité 7], représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet IMMOBILIS, société par actions simplifiées au capital de 5 000,00 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le n°908226236, dont le siège social est [Adresse 4], pris en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès-qualités audit siège.
représentée par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, vestiaire : 127

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDEURS
Monsieur [L] [P]
né le [Date naissance 2] 1916 en ITALIE, décédé, demeurant [Adresse 5]
défaillant

Madame [V] [I] [C] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1921 à [Localité 6], décédée, demeurant [Adresse 5]
défaillant

PARTIES SAISIES

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président
GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l'audience du 23 Mai 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 27 Juin 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort pour le désistement et dernier ressort pour la caducité, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt sept Juin deux mil vingt quatre, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Vu le jugement (n° 23/00130) prononcé le 1er juin 2023 ayant validé la procédure de saisie immobilière et ordonné la vente forcée des biens saisis ;

Vu le jugement (n° 23/00241) prononcé le 16 novembre 2023 ayant ordonné le report de la vente forcée des biens saisis ;

Lors de l'audience d'adjudication du 23 mai 2024, le créancier poursuivant précise ne pas requérir la vente et se désister de la présente instance.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R. 322-27 du Code des procédures civiles d’exécution dispose en son deuxième alinéa que : « Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée ».

En l’espèce, la vente n’a pas été requise lors de l'audience du 23 mai 2024 et le créancier poursuivant se désiste de la présente instance, ce qu’il convient de constater.

Il y a lieu par ailleurs de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière selon les termes du dispositif.

Il ressort des éléments soumis à l’appréciation de la juridiction que les débiteurs saisis sont décédés et que leurs héritiers n’ont pas été appelés dans la cause.

Il convient dès lors de condamner le Sydnicat des Copropriétaires LE CLARY aux dépens de la présente instance, sauf accord différent avec les héritiers de M. [L] [P] et Mme [V] [C].

Par ces motifs,