Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj48095 n° 22/00110
TJ 48095, 3 nov. 2025, RG 22/00110
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DELIBERE DU 03 Novembre 2025 Jugement n°25/00256 N° RG 22/00110 - N° Portalis DBYZ-W-B7G-ECLO DEMANDEUR : Madame [I] [Z] [B] épouse [C] née le [Date naiss
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tj Prononce le divorce accepté tj44184 n° 22/00110
TJ 44184, 29 sept. 2025, RG 22/00110
N° N° RG 22/00110 - N° Portalis DBYT-W-B7G-EY4V ============= [P] [B] C/ [S] [N] [C] [Z] épouse [B] ============= 2ème chambre civile Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Maître Ludivine FLOQUET Maître Pierre GENDRONNEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGEME
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 22/00110
TJ 44109, 19 sept. 2025, RG 22/00110
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 19 Septembre 2025 N° RG 22/00110 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LQ4P Code affaire : 88E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Dominique RICHARD Assesseur : Aurore DURAND Assesseur : Cather
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tj Autre décision avant dire droit tj84007 n° 22/00110
TJ 84007, 2 sept. 2025, RG 22/00110
COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 22/00110 - N° Portalis DB3F-W-B7G-JIF6 Minute N° : 25/00541 JUGEMENT DU 02 Septembre 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(
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ca other ca_amiens n° 22/00110
CA Amiens, 3 juill. 2025, RG 22/00110
ARRET N° S.A.S. NOUVEAU CINEMA LE PARADISIO C/ S.A.S. PROJEX copie exécutoire le 03 juillet 2025 à Me Lanckriet Me Letiche FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 03 JUILLET 2025 N° RG 22/00110 - N° Portalis DB
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ca other ca_lyon n° 22/00110
CA Lyon, 22 mai 2025, RG 22/00110
N° RG 22/00110 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OBHP Décision du Tribunal Judiciaire de Lyon Au fond du 08 décembre 2021 ( chambre 9 cab 09 F) RG : 17/08025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 22 Mai 2025 AP
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ca other ca_montpellier n° 22/00110
CA Montpellier, 6 mars 2025, RG 22/00110
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 06 MARS 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00110 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PISI Décision déférée à la
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/00110
TJ Paris, 5 déc. 2024, RG 22/00110
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/00110 N° Portalis 352J-W-B7F-CVKKX N° MINUTE : Assignations du : 12 octobre 2021 09 février 2022 JUGEMENT rendu le 05 décembre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. LOCAM -
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ca other ca_orleans n° 22/00110
CA Orleans, 28 nov. 2024, RG 22/00110
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 28 NOVEMBRE 2024 à Me Olivier DELL'ASINO Me Eric GRASSIN FCG ARRÊT du : 28 NOVEMBRE 2024 MINUTE N° : - 24 N° RG 22/00110 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GQBP DÉCISION DE PREMIÈRE
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 22/00110
CA Angers, 21 nov. 2024, RG 22/00110
COUR D'APPEL d'[Localité 5] Chambre Sociale Ordonnance du 21 Novembre 2024 RG N° : N° RG 22/00110 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6UY AFFAIRE : [M] C/ S.A. LA POSTE ORDONNANCE DU 21 Novembre 2024 Nous, Clarisse PORTMANN, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/00110
TJ Versailles, 13 sept. 2024, RG 22/00110
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 13 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/00110 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXMB Code NAC : 78A ENTRE S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à Conseil d’Admi
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00110
CA Rennes, 10 sept. 2024, RG 22/00110
2ème Chambre ARRÊT N° 281 N° RG 22/00110 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SLUZ (Réf 1ère instance : 20/00641) (2) S.C.E.A. LA FERME PRO C/ EARL FERME DE TREVERO Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00110
CA Metz, 9 juill. 2024, RG 22/00110
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/00110 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FU4P Minute n° 24/00190 [E] C/ [J], S.A. AXA FRANCE IARD Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THIONVILLE, décision attaquée en date du 06 Décembre 202
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Nice n° 22/00110
TJ Nice, 27 juin 2024, RG 22/00110
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE) JUGEMENT : S.D.C. LE CLARY / [P], [C] N° RG 22/00110 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OONF N° 24/00139 Du 27 Juin 2024 Gr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00110
CA Paris, 27 juin 2024, RG 22/00110
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 27 JUIN 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00110 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWNE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 mars 2022 par
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/00110
TJ Bordeaux, 16 mai 2024, RG 22/00110
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 16 MAI 2024 DESISTEMENT N° RG 22/00110 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XLWK MINUTE : 2024/00071 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge Statuant conformément aux dispositions du Cod
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00110
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00110
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00110 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE44X Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei
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tj Ventes - renvoi à 8 semaines Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/00110
TJ Marseille, 17 avr. 2024, RG 22/00110
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 22/00110 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2DFK JUGEMENT DE REPORT DE L’ADJUDICATION L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DIX SEPT AVRIL EN LA CAUSE DE La société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), venant aux
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/00110
TJ Lyon, 9 avr. 2024, RG 22/00110
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 1 cab 01 A R.G N° : N° RG 22/00110 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WOIZ Jugement du 09 Avril 2024 N° de minute Affaire : Mme [Y] [D] épouse [T] C/ Mme [H] [N] épouse [D], M. [I] [N] le: EXECUTOIRE + COPIE Me Patrick BAUDY - 51 Me Sandra MARQUES -
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 22/00110
CA Caen, 28 mars 2024, RG 22/00110
AFFAIRE : N° RG 22/00110 N° Portalis DBVC-V-B7G-G5A6 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 15 Décembre 2021 - RG n° 18/00877 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 28 MARS 2024 APPELANT
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