CA Aix-en-Provence, 10 juill. 2024, RG 24/04923
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/04923 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4RT
Chambre 3-1
Ordonnance n° 2024/149
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A.S.U. RLD INVEST prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité
Représentant : Me [O], avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
Entreprise NOEL MANZONE Agissant en qualité d'entrepreneur individuel
Intimée
la SELARL GHM AVOCATS
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,
Vu l'avis de caducité transmis le 26 juin 2024,
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile,
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
CONDAMNONS l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 10 juillet 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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