CA Papeete, 14 juin 2024, RG 20/00320
Vérifier : CA Papeete, 14 juin 2024, RG 20/00320 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Cabinet C
---
RG : N° RG 20/00320
APPELANT
Monsieur [W], [L] [X]
assisté de Me Mourad MIKOU, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMES
Monsieur [P], [U] [X]
assisté de Me Blandine MARAIS, avocat au barreau de POLYNESIE
Madame [I] [O]
assistée de Me Miguel GRATTIROLA, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°187
Nous, Christine GUENGARD, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Imera SOUCHÉ, Greffier ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que Monsieur [W], [L] [X] se désiste de son appel formé à l'encontre du Jugement Au fond, origine Tribunal civil de première instance de Papeete, décision attaquée en date du 04 Mai 2020, enregistrée sous le n° RG 15/00748, minute n° 20/129 ;
Constatons que Monsieur [P], [U] [X] accepte ce désistement et que Madame [I] [O] n'a pas conclu ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [W], [L] [X].
A [Localité 3], le 14 juin 2024.
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Signé : I. SOUCHÉ Signé : C. GUENGARD
Copies notifiées ce jour
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.