CA Paris, 10 juill. 2024, RG 24/03113

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03113 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWDX

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 juillet 2024, à 19h57, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Catherine Gaffinel, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Nolwenn Cadiou, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [W] [E]

né le 12 juillet 1992 à [Localité 1], de nationalité paraguayenne

RETENU au centre de rétention : [2]

ayant pour avocat François Ormillien, avocat au barreau de Paris

Tous les deux informés le 9 juillet 2024 à 15h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 9 juillet 2024 à 15h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 07 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de rejetant le moyen d'irrégularité soulevé par de M. [W] [E], rejetant le moyen d'irrecevabilité soulevé par de M. [W] [E], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [W] [E] au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours à compter du 7 juillet 2024 à 17h42 ;

- Vu l'appel interjeté le 08 juillet 2024, à 15h38, par M. [W] [E] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

La motivation de la déclaration d'appel est non circonstanciée et ne correspond pas aux éléments de l'espèce. En effet, contrairement à ce qui est allégué, la procédure comprend les procès-verbaux d'interpellation et de notification des droits en garde à vue de l'intéressé. Il ressort ainsi du procès-verbal n°01035/2023/168 que l'intéressé a été interpellé le 2 juillet à 6h05, et du procès-verbal dressé le même jour à 6h15 qu'il a été placé en garde à vue à compter de 6h05, heure de son interpellation et que ses droits lui ont été notifiés.

PAR CES MOTIFS