CA Versailles, 26 mars 2024, RG 24/01835

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14P

N°

N° RG 24/01835 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNTA

(article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[G] [J]

Etablissement EPS ROGER PREVOT

Me SOULARD

ORDONNANCE

ISOLEMENT

Le 26 Mars 2024

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous, Madame Laetitia DARDELET, conseillère à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) assistée de Céline KOC, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [G] [J]

Ayant pour avocat Me Gaelle SOULARD, avocate au barreau de VERSAILLES, commise d'office

APPELANT

ET :

EPS ROGER PREVOT

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIME

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Par mail reçu au greffe le 26 mars 2024 à 12h37, l'hôpital a informé la cour avoir donné main-levée de l'hospitalisation sous contrainte et admis M. [G] [J], en soins psychiatriques libres.

L'information a été communiquée par le greffe et les parties ont pu formuler des observations.

MOTIFS

Considérant qu'une décision de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète a été prise le 26 mars 2024, il y a lieu de déclarer sans objet l'appel de M. [G] [J].

PAR CES MOTIFS