TJ Meaux, 20 juin 2024, RG 24/00215

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de MEAUX

Pôle Social

Date : 20 juin 2024

Affaire :N° RG 24/00215 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOWW

N° de minute : 24/00132

Notification :

Le

A :
1 CCC aux parties
1 CCC à Me Olivier MAMBRE

ORDONNANCE RENDUE LE VINGT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Société [5]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Ayant pour conseil Maître Olivier MAMBRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Non comparante, non représentée, avec dispense de comparution acceptée

DEFENDERESSE

MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE NORD-PAS DE CALAIS
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non comparante, non représentée, avec dispense de comparution acceptée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Président : Madame Camille LEVALLOIS, Juge de la mise en état
Greffier : Madame Emilie NO-NEY,

DÉBATS

A l'audience de mise en état du 20 juin 2024.

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Par lettre recommandée avec accusé réception adressé au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, la société [5] a saisi ladite juridiction d’un recours en contestation d’une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la mutuelle sociale agricole du Nord-Pas-de-Calais (ci après la MSA) concernant la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par Monsieur [R] [P],

L'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 20 juin 2024 à laquelle la société [5] et la MSA n’étaient ni présentes, ni représentées. Toutefois, les parties ont sollicités une dispense de comparution, demandes qui ont été acceptée par le tribunal.

Par courriel du 13 juin 2024, la société [5] , par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré se désister de sa demande.

Par courriel du 13 juin 2024, la MSA a indiqué ne pas s'y opposer.

MOTIFS

Selon l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, « I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.

II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile , il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations. »

Selon l’article 769 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

En outre, l’article 771-1° du code de procédure civile, lui donne compétence pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance.

De la combinaison de ces textes, il ressort que le juge de la mise en état peut constater l'extinction de l'instance lorsque les parties s'accordent sur cette extinction et sur le dessaisissement subséquent de la juridiction.

En vertu des articles 394 à 399 du code de procédure civile, il y a lieu de constater que x a se désiste de son instance en contestation de la décision implicite/explicite de rejet de la commission de recours amiable

S'agissant des dépens, si la procédure était, en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis désormais par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

En l’espèce, la société [5] a introduit son recours, le 12 mars 2024.

En conséquence, la société [5] est condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :