TJ Meaux, 28 juin 2024, RG 23/03622

- N° RG 23/03622 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDG2X
TRIBUNAL JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de MEAUX Au nom du peuple français

1ère Chambre - Section 7

JUGEMENT D’ADOPTION SIMPLE du 28 JUIN 2024

N° RG 23/03622 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDG2X
N° de minute : 24/167

Demande d’adoption simple

Parties :
Adoptant : [C] [E]
Autres parties : [T], [P], [R] [Y] divorcée [K] et [N], [L] [D] épouse [E]

Le tribunal composé de :

Présidente : Mme Fatima ZEDDOUN, vice-présidente
Assesseurs : M. Renaud NOIROT, juge
Mme Caroline FICHET, juge

assisté, sauf pendant le délibéré, de Mme Sandrine FANTON, greffier

hors la présence du ministère public qui a fait connaître son avis par écrit,

s’est réuni le 28 juin 2024, sans débats en application de l’article 28 du code de procédure civile, pour statuer sur la requête présentée par :

M. [C] [E]
né le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 9] (75)
demeurant : [Adresse 4]
[Localité 5]

Ayant pour avocat Maître Evelyne JANELLI, inscrite au barreau de Meaux (SELARL RAMADIER-JANELLI-GRANATA-BRUYAS) ;

* * *

Vu la requête en date du 5 avril 2023 de [C] [E] adressée, par l’intermédiaire de son avocat, au greffe du tribunal le 07 avril 2023, par laquelle il sollicite que soit prononcée l’adoption simple de l’enfant de sa conjointe : [T], [P], [R] [Y] divorcée [K], née le [Date naissance 12] 1981 à [Localité 10] ;

Vu l'acte de consentement à adoption en date du 20 septembre 2013 reçu par Maître [G] [H], notaire à [Localité 8], [Adresse 2], de :

- [C] [E], né le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 9] (75), époux de [N], [L] [D], directeur d’entreprise, demeurant : [Adresse 4] - [Localité 5]
Adoptant

- [T], [P], [R] [Y], née le [Date naissance 12] 1981 à [Localité 10], divorcée de [W], [B], [V] [K], avocate, demeurant :
[Adresse 3] - [Localité 6]
Adoptée

- [N], [L] [D], née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 11], époux de [C] [E], sans profession, demeurant : [Adresse 4] - [Localité 5]
Conjointe de l’adoptant et mère de l’adoptée

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

EN CONSÉQUENCE,

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;

Prononce l'adoption simple de :

[T], [P], [R] [Y], née le [Date naissance 12] mil neuf cent quatre vingt un à vingt et une heures vingt minutes à [Localité 10], du sexe féminin, divorcée de [W], [B], [V] [K], avocate, demeurant :
[Adresse 3] - [Localité 6]

- N° RG 23/03622 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDG2X

Par

[C] [E], né le [Date naissance 7] mil neuf cent soixante trois à [Localité 9] (75), époux de [N], [L] [D], directeur d’entreprise, demeurant : [Adresse 4] - [Localité 5]
Adoptant

Dit qu’en application des dispositions de l’article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 07 avril 2023 ;

Vu les articles 363, 370 et 370-1-7 du code civil et l’article 1175 du code de procédure civile ;

Dit que l’adoptée conservera le nom de : [Y] ;

Dit que le présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de naissance de l’adoptée : [T], [P], [R] [Y], née le [Date naissance 12] mil neuf cent quatre vingt un à vingt et une heures vingt minutes à [Localité 10] ;

Dit que le présent jugement sera notifié à :

- [C] [E]
- [T], [P], [R] [Y] divorcée [K]

En foi de quoi le présent jugement a été signé par :

Le greffier La présidente