TJ Saint-Denis de La Réunion, 28 juin 2024, RG 23/00926

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 23/00926 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GP5P

Minute N° 24/OR0087

Objet du recours :
Opposition à contrainte émise le 28/08/23 signifiée le 10/10/23
Montant : 7 391 € - période : avril 23

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 28 JUIN 2024

EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION

[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
EN DEFENSE

S.A.R.L. [3]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]

Nous, Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement, assistée de Florence DORVAL, greffière,

Par requête du 12 octobre 2023, la SARL [3] a saisi le tribunal judiciaire d’une opposition à l’encontre de la contrainte visée en objet et décernée par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.938).

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par lettre du 19 octobre 2023 reçue le 16 mai 2024, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, demanderesse à l’instance, a informé le tribunal qu’elle se désistait de l’instance au motif qu’elle n’était pas en mesure de transmettre à la juridiction l’accusé de réception de la mise en demeure notifiée préalablement à la signification de la contrainte.

Ce désistement intervenu dans le cadre d’une procédure orale antérieurement à l’audience produit immédiatement son effet extinctif.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS