TJ Bordeaux, 28 juin 2024, RG 24/00336

Du 28 juin 2024

53B

SCI/SMH

PPP Contentieux général

N° RG 24/00336 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YXGW

S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE

C/

[G] [D], [Z] [D] [Y]

- Expéditions délivrées à
Mr [G] [D]
Mme [Z] [D]

- FE délivrée à
Me Anne-Bérangère LAURENCE

Le 28/06/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité

JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 2024

PRÉSIDENT : Madame Anne-Marie POUCH

GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
RCS de PARIS n° 326 127 784
[Adresse 4]
[Adresse 4]

Représentée par Me Ingrid BOILEAU(avocate au barreau de PARIS) substituée par Me Anne-Caroline JUVIN-THIENPONT (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Défendeur à l'opposition

DEFENDEURS :

Monsieur [G] [D]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Comparant

Madame [Z] [D] née [Y]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par son époux, Monsieur [G] [D], muni d’un pouvoir
Demandeurs à l'opposition

DÉBATS :

Audience publique en date du 29 avril 2024

PROCÉDURE :

Articles 1412 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Contradictoire, premier ressort

1

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par ordonnance du 29 septembre 2023,le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a enjoint à Mr [G] [D] et à Mme [Z] [D] de régler à la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 7405.36€ avec intérêts au taux contractuel de 3.93% l’an à compter de la signification de la décision et a rejeté la requête pour le surplus.

Cette ordonnance a été signifiée le 22 novembre 2023 aux époux [D].

Mr [G] [D] a, par déclaration reçue au greffe le 22 décembre 2023,formé opposition contre cette ordonnance.

L’affaire a été retenue à l’audience du 29 avril 2024.

A cette date la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a maintenu, à titre principal, sa demande en paiement de la somme de 7405.36€ avec intérêts au taux contractuel de 3.93 % l’an à compter du 22 novembre 2023 et , à titre subsidiaire,a sollicité que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de prêt et que les époux [D] soient solidairement condamnés à lui régler la somme susvisée.

Dans tous les cas,cette banque a demandé que lui soient alloués 800€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.

A cet effet,elle a rappelé que les époux [D] n’ont pas réglé les échéances du prêt qui leur a été accordé le 16 juillet 2021.

Elle ne s’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement .

En réponse, Mr [G] [D] et Mme [Z] [D], représentée par son mari, n’ont pas contesté devoir les sommes réclamées par la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE et ont demandé des délais sur 24 mois pour s’en acquitter .

Ils ont précisé disposer de 2800€ de revenus mensuels grêvés de charges importantes et devoir faire face à de gros problèmes de santé.

Les défendeurs ont ainsi proposé de verser 200€ par mois, tous les 10 de chaque mois, à compter du mois de mai 2024.

DISCUSSION

Sur la recevabilité de l’opposition

L’opposition formée par à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 29 septembre 2023 est parfaitement recevable comme l’ayant été dans le délai prévu à l’article 1416 du code de procédure civile .

Sur le fond

Des articles 1101 et suivants du code civil il ressort que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés,formés et exécutés de bonne foi ;
que le débiteur est condamné,s’il y a lieu,au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation ou du retard apporté dans son exécution sauf s’il est justifié que l’exécution a été empêchée par la force majeure .

En l’espèce,il est constant que Mr [G] [D] et Mme [Z] [D] ont accepté ,le 16 juillet 2021,l’offre de prêt présentée par la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE ,offre portant sur la somme de 8000€ remboursable en 52 mensualités de 172.37€ ,l’une,avec assurance avec application d’un taux d’intérêts contractuel de 3.93 % l’an;
qu’ils ont été mis en demeure,le 12 octobre 2022,de régler les échéances s’étant averées impayées à compter du mois de mars 2022.

La déchéance du terme a été prononcée le 19 décembre 2022 et la banque demanderesse a produit un décompte de créance .

Mr [G] [D] et Mme [Z] [D] n’ont pas contesté avoir rencontré des difficultés pour honorer le remboursement du prêt souscrit par eux .

Ils doivent en conséquence,au vu de la carence manifestée par eux dans le réglement des échéances de ce prêt, être solidairement condamnés à régler à la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 7405.36€ avec interêts au taux contractuel de 3.93% à compter du 22 novembre 2023.

Mr [G] [D] et à Mme [Z] [D] justifient,néanmoins, d’une situation personnelle délicate tant sur le plan médical qu’au niveau de leurs ressources finanicères laquelle leur permet de prétendre sur la base de l’’article 1343-5 du code civil à l’octroi de délai de paiement sur 24 mois comme précisé au dispositif de la présente décision.

L’équité emporte,par ailleurs, que la somme de 600€ soit allouée à la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS