TJ Rennes, 22 janv. 2024, RG 23/04507

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
1ère chambre civile B
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 22 Janvier 2024

N° RG 23/04507 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KNVB

JUGEMENT DU :
22 Janvier 2024

[X] [N]

C/
S.A.S. HUBSIDE.STORE.[Localité 6] [Localité 4]

notification en lettre simple
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 22 Janvier 2024 ;

Sous la présidence de Caroline ABIVEN, Vice-Président au Tribunal judiciaire, assisté de Aline SAVIN, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [X] [N], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître Vianney LEY, avocat au barreau de RENNES

d'une part,

ET :

DEFENDEUR(S) :

S.A.S. HUBSIDE.STORE.[Localité 6] [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non comparante

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 14 Juin 2023 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance à l’audience de ce jour ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement d’instance du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 23/04507 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT