TJ Rennes, 26 janv. 2024, RG 23/00498

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
1ère chambre civile B
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 26 Janvier 2024

N° RG 23/00498 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KFMI

JUGEMENT DU :
26 Janvier 2024

[K] [D]
[Z] [L]

C/
Société VUELING AIRLINES

notification en lettre simple au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 26 Janvier 2024 ;

Sous la présidence de Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assisté de Valérie LE MEUR, directrice des services de greffe judiciaires;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

Madame [K] [D],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Yvanne DOUGUET avocat au barreau de RENNES

Monsieur [Z] [L],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Yvanne DOUGUET avocat au barreau de RENNES

d'une part,

ET :

DEFENDEUR(S) :

Société VUELING AIRLINES,
dont le siège social est sis [Adresse 4] - ESPAGNE
représentée par Me Emilie MINARD-DRISS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Emilie BELLENGER avocat au barreau de RENNES

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par Requête - procédure au fond en date du 06 Janvier 2023;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action à l’audience de ce jour ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 23/498 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT