TJ Rennes, 8 janv. 2024, RG 23/04231

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
1ère chambre civile B
[Adresse 6]
CS 73127
[Localité 3]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 08 Janvier 2024

N° RG 23/04231 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KND4

JUGEMENT DU :
08 Janvier 2024

[W] [I] épouse [Y]

C/ S.A.S.U. HAPPY MOTOCULTURE

Copie certifiée conformée délivrée le
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 08 Janvier 2024 ;

Sous la présidence de Marie-Gwénaël COURT, Vice-Président au Tribunal judiciaire, assisté de Valérie LE MEUR, directrice des services de greffe judiciaires;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

Mme [W] [I] épouse [Y]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

d'une part,

ET :

DEFENDEUR(S) :

S.A.S.U. HAPPY MOTOCULTURE
M. [J] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par Requête - procédure au fond en date du 09 Mai 2023;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par mel en date du 29 décembre 2023 reçu le 29 décembre 2023;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 23/4231 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT