TJ Rennes, 26 janv. 2024, RG 23/00492

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
1ère chambre civile B
[Adresse 2]
[Localité 4]
[Localité 1]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 26 Janvier 2024

N° RG 23/00492 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KFMB

JUGEMENT DU :
26 Janvier 2024

[W] [M]
[B] [M]

C/
Société VUELING AIRLINES

notification en lettre simple au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 26 Janvier 2024 ;

Sous la présidence de Delphine GAILLE,magistrat a titre temporaire au Tribunal judiciaire, assisté de Valérie LE MEUR, directrice des services de greffe judiciaires;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

Madame [W] [M],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Yvanne DOUGUET avocat au barreau de RENNES

Madame [B] [M],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Yvanne DOUGUET avocat au barreau de RENNES

d'une part,

ET :

DEFENDEUR(S) :

Société VUELING AIRLINES,
dont le siège social est sis [Adresse 5] - ESPAGNE
représentée par Me Emilie MINARD-DRISS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Emilie BELLENGER avocat au barreau de RENNES

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par Requête - procédure au fond en date du 06 Janvier 2023;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance à l’audience de ce jour ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 23/492 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT