TJ Rennes, 15 janv. 2024, RG 22/06200

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
1ère chambre civile B
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 15 Janvier 2024

N° RG 22/06200 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J6NX

JUGEMENT DU :
15 Janvier 2024

[Y] [I]

C/ S.A.R.L. BRETIC 35

Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 15 Janvier 2024 ;

Sous la présidence de Caroline ABIVEN, Vice-Président au Tribunal judiciaire, assisté de Annie PRETESEILLE, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [Y] [I]
né le 28 Septembre 1955 à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 1]/FRANCE
représenté par Me Pascal ROBIN, avocat au barreau de RENNES, substitué à l’audience par Me Anne DAUGAN

d'une part,

ET :

DEFENDEUR(S) :

S.A.R.L. BRETIC 35, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Mikaël LE ROL de la SELARL LRM AVOCAT, avocats au barreau de RENNES substitué à l’audience par Me BOSSARD

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 17 Août 2022;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance à l’audience de ce jour ;

Attendu que la partie défenderesse par l’intermédiaire de son conseil, présente à l’audience a accepté le désistement;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 22/6200 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT