Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06200
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 22/06200
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 10 FEVRIER 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06200 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6RF Décision déférée à la Cour : Jugement du 13
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ca other ca_aix_provence n° 22/06200
CA Aix Provence, 27 juin 2025, RG 22/06200
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2025 N° 2025/ 224 Rôle N° RG 22/06200 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJZV [Y] [N] C/ [F] [K] [Z] [M] S.A.S. ARCOLE INDUSTRIES Organisme DÉLÉGATION UNÉDIC AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE (CGEA) D'[
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/06200
TJ Rennes, 15 janv. 2024, RG 22/06200
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 1ère chambre civile B [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 15 Janvier 2024 N° RG 22/06200 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J6NX JUGEMENT DU : 15 Janvier 2024 [Y] [I] C/ S.A.R.L. BRETIC 35 Au nom du Peuple Français ; Audience publiqu
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06200
CA Rennes, 24 mai 2023, RG 22/06200
5ème Chambre ARRÊT N°-186 N° RG 22/06200 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGYB M. [J] [I] C/ E.P.I.C. OPH DE [Localité 5] METROPOLE - OFFICE PUBLIC DE L'HABIT AT. Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recou
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