TJ Rennes, 26 janv. 2024, RG 23/05199

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
1ère chambre civile B
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 26 Janvier 2024

N° RG 23/05199 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPFG

JUGEMENT DU :
26 Janvier 2024

[F] [X]-[C]
[U] [C]

C/
Société VUELING AIRLINES

notification en lettre simple au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 26 Janvier 2024 ;

Sous la présidence de Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire, assisté de Valérie LE MEUR, directrice des services de greffe judiciaires ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

Madame [F] [X]-[C],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Yvanne DOUGUET avocat au barreau de RENNES

Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Yvanne DOUGUET avocat au barreau de RENNES

d'une part,

ET :

DEFENDEUR(S) :

Société VUELING AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 4]-ESPAGNE
représentée par Me Emilie MINARD-DRISS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Emilie BELLENGER avocat au barreau de RENNES

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par Requête - procédure au fond en date du 15 Mai 2023;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action à l’audience de ce jour ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 23/5199 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT