TJ Rennes, 3 juin 2024, RG 23/01608

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
1ère chambre civile B
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 03 Juin 2024

N° RG 23/01608 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KHUL

JUGEMENT DU :
03 Juin 2024

[H] [C]

C/

S.A.S. MARTIN AUTOMOBILES Société immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 838 128 882

notification en lettre simple
aux parties
Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 03 Juin 2024 ;

Sous la présidence de Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire, assistée de Graciane GILET, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

Madame [H] [C]
née le 26 Février 1990 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Annaïc LAVOLE, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me AVINEE Jean, avocat au barreau de RENNES,

d'une part,

ET :

DEFENDEUR(S) :

S.A.S. MARTIN AUTOMOBILES Société immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 838 128 882, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 21 Février 2023;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance à l’audience de ce jour ; que la partie défenderesse n’est ni comparante, ni représentée ;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement d’instance de la demanderesse ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 23/1608 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE