TJ Versailles, 5 juill. 2024, RG 24/00012

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE

[Adresse 3]
[Adresse 3]

[Courriel 4]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00012 - N° Portalis DB22-W-B7I-R77N

Minute:

S.A. LA SOCIETE BATIGERE HABITAT venant aux droits de la société BATIGERE HABITAT, elle même venant aux droits de la société SOVAL d'HLM

C/

[I] [T]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU

DÉSISTEMENT

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
et le 05 juillet,

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 05 Juillet 2024 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. LA SOCIETE BATIGERE HABITAT venant aux droits de la société BATIGERE HABITAT, elle même venant aux droits de la société SOVAL d'HLM
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représentée par Me Pascale BOYAJEAN-PERROT, avocat au barreau de PARIS, subsituée par Me BOCHET Céline.

ET :

DEFENDEUR :

Mme [I] [T]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat chargé du contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;

Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 25 Mars 2024,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Le demandeur à l'audience, a déclaré se désister de son instance et de son action ;

Le défendeur a accepté ce désistement par son absence à l'audience ;

PAR CES MOTIFS :