TJ Nice, 11 juill. 2024, RG 24/00038
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT
(CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE)
JUGEMENT : S.A. LYONNAISE DE BANQUE / S.C.I. L’ALBATROS
N° RG 24/00038 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PUCN
N° 24/00154
Du 11 Juillet 2024
Grosse délivrée
Me PIAZZESI
Expédition délivrée
Me PIAZZESI
Le 11 Juillet 2024
Mentions :
DEMANDEUR
S.A. LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme à conseil d’administration au capital de 290.568.363,00 EUR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 954 507 976, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représenté par Maître Frédéric PIAZZESI de la SELARL CABINET PIAZZESI AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 157
CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE
DEFENDERESSE
S.C.I. L’ALBATROS société civile immobilière au capital de 1000,00 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NICE sous le numéro 538 487 380, dont le siège est situé [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
défaillant
PARTIE SAISIE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président
GREFFIER : Madame BALDUCCI
A l'audience du 06 Juin 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 11 Juillet 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du onze Juillet deux mil vingt quatre, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié par remise à l’étude le 5 décembre 2023 par la SA LYONNAISE DE BANQUE à la SCI L’ALBATROS, en recouvrement de la somme globale de 124.644,44 euros arrêtée au 13 septembre 2023 ;
Vu la publication du commandement de payer le 19 janvier 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 5] (volume 2024 S n° 17) ;
Vu l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation signifiée au débiteur saisi par remise à l’étude le 19 mars 2024 ;
Vu l'acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 22 mars 2024 au greffe de la juridiction ;
Vu le défaut de comparution du débiteur saisi ;
L'affaire a été évoquée à l'audience du 6 juin 2024 et mise en délibéré au 11 juillet 2024.
Ce jour le présent jugement a été prononcé.
MOTIFS DE LA DECISION
La SA LYONNAISE DE BANQUE poursuit la vente forcée de biens et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier situé à [Adresse 4], dans le [Adresse 3], lots n° 70, 121 et 166.
Sur le titre
Le créancier poursuivant se prévaut notamment de la copie exécutoire d’un acte authentique reçu le 28 décembre 2011 par Me [B] [G], notaire associé à [Localité 5], comprenant prêt d’un montant de 171.000 euros consenti par le créancier poursuivant au débiteur saisi.
Il justifie également d’une inscription de privilège de prêteur de deniers et d’une hypothèque conventionnelle sur les biens saisis.
Le créancier dispose donc d'un titre exécutoire au sens de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution lui permettant de procéder à la présente saisie immobilière.
Sur l'orientation de la procédure
Conformément à la demande du créancier poursuivant et eu égard au défaut de comparution du défendeur, il convient d’ordonner la vente forcée des biens saisis situés dans le ressort du tribunal judiciaire de Nice.
Par ces motifs,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution,
Valide la procédure de saisie immobilière pour la somme de 124.644,44 euros arrêtée au 13 septembre 2023 ;
Constate qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ;
Ordonne la vente forcée des biens visés au commandement ;
Fixe la date d’adjudication au 10 octobre 2024, à 09h00, sur la mise à prix fixée ;
Dit qu’un des commissaires de justice intervenus dans la procédure assurera deux visites d’une durée d’une heure chacune, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et/ou de la force publique, et/ou deux témoins ;
Dit que dans l’hypothèse où il conviendrait d’établir, de compléter ou de réactualiser les éléments techniques nécessaires à la vente, le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation en vigueur ;
Dit qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération de vente ;
Dit que le commissaire de justice devra, cinq jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ;
Dit qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Autorise la parution d’une publicité de la vente sur un site internet spécialisé en matière d’enchères immobilières pour un montant maximum de 400 euros HT ;
Dit que cette parution comprendra des photographies du bien et les éléments de publicités prévues à l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ordonne l’annexion du présent jugement au cahier des conditions de la vente déposé au greffe ;
Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publiée ;
Déboute le créancier poursuivant du surplus de ses demandes ;
Condamne la SCI L’ALBATROS aux dépens pour ceux excédant les frais taxés ;
Dit que les dépens pourront le cas échéant être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
La greffière Le juge de l’exécution
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