CA Amiens, 8 juill. 2024, RG 23/00492

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 123

D.A. : Numéro : 23/00403 du : 17 Janvier 2023

N° RG 23/00492 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVFN

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 09 Janvier 2023 dans l'affaire portant le n° RG 21/02231

APPELANTE

S.A.S. [4]

Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

[2]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 17 Janvier 2023 par la S.A.S. [4] à l'encontre de la décision rendue le 09 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à la [2],

Attendu que la S.A.S. [4] a, le 05 Juillet 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 17 Janvier 2023 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS