CA Bastia, 11 juill. 2024, RG 23/00586

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANT

INTIMEE

M. [Y] [U]

né le 11 Juin 1957 à [Localité 1]

assisté de Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AJACCIO

Mme [T] [R] exerçant sous l'enseigne 'CAMARGUE & YACHTING'

née le 21 Décembre 1969 à [Localité 2]

N° RG 23/00586 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHFH

Chambre civile Section 1

Minute n° -

Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] rendue le

13 juillet 2023

RG N° 22/00216

Copie délivrée aux avocats le

Le onze Juillet deux mille vingt quatre,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Cécile BORCKHOLZ, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

PROCEDURE

Vu la décision du tribunal judiciaire d'Ajaccio du 13 juillet 2023,

Vu la déclaration d'appel du 8 septembre 2023,

Vu les messages du conseiller de la mise en état, restés sans réponse,

L'intimée n'a pas constitué avocat.

L'affaire a été examinée le 3 juillet 2024.

SUR CE,

Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Et aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, a peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, l'appelant qui disposait d'un délai de trois pour conclure à compter de la déclaration d'appel, n'a remis aucune conclusion au greffe.

Il y a lieu de constater que la déclaration d'appel est caduque. La caducité atteint l'acte d'appel, elle opère par la force de la loi et par le simple écoulement des délais.

M. [Y] [U] sera par conséquent condamné au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS