CA Grenoble, 27 juin 2024, RG 24/02010

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

Chambre Commerciale

N° Minute

RG N° : N° RG 24/02010 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MISG

ORDONNANCE DE NULLITE

DU JEUDI 27 JUIN 2024

Appel d'une décision (N° RG 23/00326 )

rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 2]

en date du 06 décembre 2023

suivant déclaration d'appel du 14 mai 2024

Vu la procédure entre :

M. [W] [G]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non représenté,

APPELANT

Et

S.A. CA CONSUMER FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

non représentée,

INTIMEE

Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02010 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MISG,

Par lettre parvenue à la Cour le 24 mai 2024, Monsieur [W] [G] a relevé appel du jugement rendu le 06 décembre 2023 par le JCP de [Localité 2].

Le conseiller de la mise en état  a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 03 juin 2024, invité Monsieur [W] [G] à présenter ses observations,

Monsieur [W] [G] n'a pas communiqué ses observations ;

SUR CE :

 

L'appel du jugement en date du 06 décembre 2023 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.

Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.

PAR CES MOTIFS