CA Metz, 11 juill. 2024, RG 24/00950

Ordonnance n° 24/00223

11 Juillet 2024

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N° RG 24/00950 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFLO

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Juge des contentieux de la protection de [Localité 4]

18 Avril 2024

23/000040

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

3ème Chambre

ORDONNANCE

onze Juillet deux mille vingt quatre

APPELANTE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL ALSTING SPICHEREN

[Adresse 2]

Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS :

Monsieur [D] [Z]

[Adresse 1]

Non représenté

Madame [U] [M] épouse [Z]

[Adresse 3]

Non représentée

A l'audience de mise en état du 11 juillet 2024

Ordonnance réputé contradictoire, signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, conseiller de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 29 mai 2024, la Caisse de Crédit Mutuel Alsting Spicheren a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Sarreguemines dans le litige l'opposant à M. [D] [Z] et Mme [U] [M] épouse [Z].

Par conclusions du 16 juin 2024, elle s'est désistée de son appel.

M. [D] [Z] et Mme [U] [M] épouse [Z] n'ont pas constitué avocat.

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de la Caisse de Crédit Mutuel Alsting Spicheren en l'absence d'appel incident ou de demande incidente des intimés. Il est rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile.

La Caisse de Crédit Mutuel Alsting Spicheren est condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS :