CA Paris, 11 juill. 2024, RG 24/06385
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
N° RG 24/06385 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGN3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2024
Date de saisine : 09 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Décision attaquée : n° 22/04183 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 08 Mars 2024
Appelante :
S.A.S. MAYE INVEST, représentée par Me Laurent MEILLET de l'AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0428 - N° du dossier MAY/[D]
Intimés :
Madame [G], [S] [N]
Madame [W], [J], [B] [N]
Monsieur [E], [C], [K] [N]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Marylène BOGAERS, Greffier,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 21 Juin 2024.
Vu l'absence d'observations des parties,
Sur ce,
L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 11 Juillet 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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