CA Pau, 11 juill. 2024, RG 24/01425

N°24/02331

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cour d'Appel

de [Localité 8]

ORDONNANCE

CHAMBRE SPÉCIALE

Référé du

11 juillet 2024

Dossier N°

N° RG 24/01425 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3E7

Objet:

Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire

Affaire :

[K] [G]

C/

S.A.R.L. CARLOS LOPES & FILS,

Compagnie d'assurances MMA IARD, Compagnie d'assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau,

Après débats à l'audience publique du 13 juin 2024,

Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 11 juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier

ENTRE :

Monsieur [K] [G]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Demandeur au référé ayant pour avocat Me Salomé DUTERTRE, avocat au barreau de PAU

Suite à une ordonnance du Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de PAU, en date du 07 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/00863

ET :

S.A.R.L. CARLOS LOPES & FILS

[Adresse 1]

[Localité 4]

Compagnie d'assurances MMA IARD

[Adresse 2]

[Localité 7]

Compagnie d'assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 2]

[Localité 6]

Défenderesses au référé ayant pour avocat Me Karine LHOMY de la SELARL KARINE LHOMY, avocat au barreau de PAU

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte de la SCP Renon Larupe Andro Demas Aubry, commissaire de justice au Mans en date du 25 avril 2024, [K] [G] au bénéfice de qui la SARL Carlos Lopes & Fils, la compagnie d'assurances MMA IARD et la compagnie d'assurances MMA IARD Assurances mutuelles ont été condamnées in solidum à lui payer en principal la somme de 41 876, 77 €, représentant des travaux de reprise des désordres affectant son immeuble par ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pau en date du 7 mars 2024, décision dont les défenderesses ont interjeté appel demande au premier président de ce siège au visa de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation du rôle de la cour d'appel de cette affaire eu égard à son inexécution, celles-ci étant condamnées en outre à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

À l'audience du 13 juin 2024, [K] [G] se désiste de cette instance, les défenderesses s'étant acquittées entre ses mains des sommes mises à leur charge par l'ordonnance attaquée.

Il maintient néanmoins ses prétentions fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Celles-ci émettent toutes réserves et protestations d'usage à l'égard de cette dernière demande.

SUR QUOI

Il y a lieu de constater le désistement de l'instance initiée par [K] [G] parfait par le défaut de présentation de défense au fond ou de fin de non recevoir par les défenderesses.

Néanmoins, le paiement dont s'agit étant intervenu postérieurement à l'introduction de la présente instance, la SARL Carlos Lopes & Fils, la compagnie d'assurances MMA IARD, et la compagnie d'assurances MMA IARD Assurances Mutuelles sont condamnées in solidum à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS