CA Versailles, 11 juill. 2024, RG 24/00863
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/00863 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNEC
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2024
Date de saisine : 20 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 21/00328 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY le 18 Décembre 2023
Appelant :
Monsieur [P] [H], représentant : Me Nicolas CHEVALLIER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 232 - N° du dossier AJ24001
(Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C78646-2024-000160 du 28/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimée :
S.A.S. 5 EPIS D'OR, représentant : Me Emmanuel DOUBLET de l'AARPI ACTE V AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 274
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 13 mars 2024
Vu la demande d'observations écrites en date du 14 juin 2024
Vu les observations écrites déposées le 17 juin 2024 par Monsieur [P] [H]
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 13 mars 2024, soit jusqu'au 13 juin 2024 pour communiquer ses conclusions.
L'acte remis au greffe via le RPVA le 12 juin 2024 ne contient que la signification de la déclaration d'appel du 13 mars 2024 à l'intimée, à l'exclusion de conclusions.
Il en résulte que les premières conclusions d'appelant remises à la cour via le RPVA le 17 juin 2024, l'ont été après l'expiration, le 13 juin 2024, du délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile.
La caducité de la déclaration d'appel est donc encourue.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
le 11 juillet 2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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