CA Versailles, 11 juill. 2024, RG 24/00874

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 24/00874 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNGB

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2024

Date de saisine : 21 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/02043 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 15 Février 2024

Appelant :

Monsieur [N] [L], représentant : Me Auriane LIBEROS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000035 - N° du dossier E0004JEK

Intimée :

S.A.S. APSIDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

, représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0049 - N° du dossier 2473351

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 14 mars 2024

Vu la demande d'observations écrites en date du 17 juin 2024

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 14 mars 2024, soit jusqu'au 14 juin 2024 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 14 mars 2024.

PAR CES MOTIFS,