CA Paris, 12 juill. 2024, RG 24/04253

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 12 JUILLET 2024

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04253 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAVS

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Janvier 2024 rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n° 23/02786

APPELANT

Monsieur [T], [K], [M] [W] né le 07 décembre 1950 à [Localité 5]

Chez Monsieur [V] [Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Hélène COURTAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 459

INTIMÉE

Madame [R] [Z] née le 06 mars 1945 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE,conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre

Nathalie BRET, conseillère

Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance en date du 23 janvier 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Créteil a rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée par Monsieur [T] [W] dans le cadre du litige initié par Madame [R] [Z] suivant assignation du 4 avril 2023, l'a condamné à payer à cette dernière la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 7 mars 2024.

Monsieur [W] a interjeté appel par déclaration du 4 mars 2024.

L'affaire a fait l'objet d'un avis d'orientation en circuit court, conformément à l'article 905 du code de procédure civile, et fixée à plaider à l'audience du 22 mai 2024, reportée au 19 juin 2024 en raison de l'indisponibilité d'un magistrat.

Aux termes de conclusions remises au greffe le 17 juin 2024, Monsieur [W] demande d'ordonner le retrait du rôle de l'affaire, ce à quoi Madame [Z] a indiqué expressément consentir le même jour, et ce en raison d'un tentative de résolution amiable du litige.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l'article 382 du code de procédure civile que le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

En l'espèce, il convient de faire droit à la demande commune de retrait du rôle.

PAR CES MOTIFS