CA Aix-en-Provence, 12 juill. 2024, RG 24/01015

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 12 JUILLET 2024

N° 2024/1015

N° RG 24/01015 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMPC

Copie conforme

délivrée le 12 Juillet 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 10 Juillet 2024 à 12h00.

APPELANT

Monsieur [C] [P]

né le 12 Janvier 2000 à [Localité 4] (MAROC) (99)

de nationalité Marocaine

Non comparant,

Représenté par Maître GOBAILLE Jean-Baptiste, avocat au barreau de Aix-en-Provence, commis d'office

INTIMÉ

Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes

Avisé et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé et non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 12 Juillet 2024 devant Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2024 à 13h45,

Signée par Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 08 juillet 2024 par le préfet des Alpes-Maritimes , notifié le même jour à 10h05 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 08 juillet 2024 par le préfet des des Alpes-Maritimes notifiée le même jour à 10h05;

Vu l'ordonnance du 10 Juillet 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [C] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 11 Juillet 2024 à 11h42 par Monsieur [C] [P] ;

Monsieur [C] [P] n'a pas comparu.

Son avocat a été régulièrement entendu en sa plaidoirie, il conclut:

- Il y a de la jurisprudence dans les deux sens.

- Le doute doit profiter au retenu.

- Nous avons une OQTF qui est antérieure à la loi de janvier 2024. Cette loi a allongé les effets de 1 à 3 ans de L'OQTF.

- Les droits de la défense doivent primer.

- On est sur une OQTF de février avec une loi promulguée en janvier. Cette nuance a de l'importance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Au soutien de son appel, Monsieur [C] [P] argue du défaut de base légale dû au principe de non-rétroactivité d'une nouvelle loi.

L'article L741-1 du CESEDA ler alinea prevoit que l'autorité administrative peut

placer en retention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve

dans 1'un des cas prevus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de

représentation effectives propres à prevenir un risque de soustraction à l'execution de

la décision d'eloignement et qu'aucune autre mesure n'apparait suffisante à garantir

efficacement l'exécution effective de cette decision.

L'article 2 du Code civil dispose que la loi n'a pas d'effet retroactif.

La loi du 26 janvier 2024 à l'exception des dispositions de l'article 76 relatives à la visioconférence en zone d'attente, est d'application immédiate.

Avant la loi du 28 janvier 2024, la durée de validité d'une obligation de quitter le territoire était d'un an. Le nouvel article L73 1-1 du CESEDA fixe désormais la durée de validité de l'obligation de quitter le territoire à 3 ans.

En l'espèce, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire a été notifié à Monsieur [C] [P] le 1 er février 2023.

Sa validité n'avait donc pas expiré avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi Immigration du 28 janvier 2024 laquelle s'applique donc à cette obligation de quitter le territoire.

En conséquence, le moyen de contestation sera rejeté et la décision du premier juge confirmée.

PAR CES MOTIFS