CA Douai, 13 juill. 2024, RG 24/01425

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/01425 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVDY

N° de Minute : 1393

Ordonnance du samedi 13 juillet 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [O] [D]

Né le 07 Octobre 1997 à [Localité 4] (TUNISIE)

De nationalité tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

Dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Anne CHAMPAGNE, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de M. [L] [U] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

dûment avisé, absent représenté par Me ANCELET Guillaume, avocat au barreau de Paris

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Véronique PAIR, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Hélène SWIERCZEK, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 13 juillet 2024 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 13 juillet 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;

Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;

Vu l'accord du magistrat délégué ;

Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER en date du 12 juillet 2024 prolongeant la rétention administrative de M. [O] [D] ;

Vu l'appel interjeté par M. [O] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 juillet 2024 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

[O] [D], né le 07/10/1997 à [Localité 4] ressortissant tunisien a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de remise aux autorités néerlandaises notifié le 9 juillet 2024

Par décision administrative en date du 9 juillet 2024 notifiée le même jour, il a été placé en rétention administrative. Par requête en date du 10 juillet, monsieur le Préfet du Pas de Calais a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de Boulogne sur Mer afin de voir prolonger de 28 jours cette mesure de rétention administrative.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne Sur Mer en date du 29 avril 2024 ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de [O] [D] pour une durée de 28 jours, décision dont appel.

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève l'absence de diligences immédiates de l'administration en vue de mettre en oeuvre la mesure d'éloignement dès le placement en rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.

Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.

L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés dans l'acte d'appel et soutenus oralement à l'audience.

Il ressort également des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception nouvelle de nullité, soulevée pour la première fois en cause d'appel et, par voie de conséquence non débattue devant le premier juge, est irrecevable.

Cependant le moyen relatif à l'exercice effectif de ses droits par l'étranger ne constitue pas une exception de procédure mais un moyen de fond pouvant être soulevé pour la première fois en cause d'appel.

[O] [D] a été placé en garde à vue le 8 juillet 2024 par les gendarmes du peloton autoroutier d'[Localité 1] pour des faits d'importation en contrebande et infractions à la législation sur les produits stupéfiants. Il est en situation irrégulière sur le territoire français.

Il résulte de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Il s'en suit que lorsque l'administration n'effectue pas toutes les diligences qui lui était possible de faire, en l'état de la connaissance qu'elle pouvait avoir du dossier de l'étranger retenu, pour procéder au départ de l'étranger, le placement en rétention administrative ne répond plus aux critères légaux ci dessus énoncés.

Il est constant que la justification par l'autorité préfectorale de la demande automatisée de réadmission auprès de l'administration centrale française chargée de la faire suivre à l'Etat membre concerné, n'établit pas la saisine effective de l'autorité étrangère compétente, qui serait seule démontrée par l'accusé de réception de la demande française de réadmission par l'autorité étrangère requise compétente.

En l'espèce monsieur le Préfet du Pas de Calais justifie avoir sollicité les autorités néerlandaises dans les meilleurs délais et selon la procédure en vigueur. Une demande de réadmission a été effectuée le 9 juillet 2009, soit le jour même du placement en rétention administrative. L'accord de réadmission n'est pas encore intervenu.

Ce sont par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents que la Cour adopte que le premier juge a autorisé la prolongation de la mesure de rétention

PAR CES MOTIFS :