TJ Nantes, 16 mai 2024, RG 23/03312
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Texte de la décision
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 16 Mai 2024
DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1
représenté par Madame [N] [Z], munie d’un pouvoir écrit
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [O]
Logement 12 RDC
3 Rue de Montréal
44300 NANTES
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 21 mars 2024
date des débats : 21 mars 2024
délibéré au : 16 mai 2024
RG N° N° RG 23/03312 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MRX4
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Monsieur [S] [O] + préfecture
Copie dossier
[S] [O] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé 3, rue de Montréal (Logement 12 Rez de Chaussée) à Nantes (44300).
Par exploit du 18.10.2023, l’OPH NANTES METROPOLE HABITAT demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[S] [O] fait valoir que l’immeuble donné à bail est humide et qu’il est entré dans les lieux alors que celui-ci n’était pas entretenu. Après discussion, le bailleur adressera un technicien au domicile du locataire, qui propose par ailleurs des délais de paiement que le bailleur accepte.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Condamne [S] [O] à payer 4.649,63 euros au titre des loyers et charges échus au 12.03.2024 ;
L’autorise à régler chaque mois la somme de 250 euros (18 mensualités de 250 euros, et la dernière pour le solde) en plus des loyers et charges en cours, un mois après la réception de ce jugement, en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit au 12.07.2023,
-l'expulsion de [S] [O] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef pourront être poursuivies, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique,
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne [S] [O] aux dépens.
Le greffier Le juge
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