TJ Nantes, 16 mai 2024, RG 24/00126

Minute n° 2024/

DOSSIER N° N° RG 24/00126 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MXDW

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 16 mai 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Pierre DUPIRE, Vice-Président chargé des Contentieux de la Protection,
assisté de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Monsieur [D], [I], [E] [W]
26 Rue Louis Carmontelle
44120 VERTOU

représenté par Maître Philippe BARDOUL, avocat au barreau de NANTES, substitué par Maître Marie-Astrid TURPIN
D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [K]
Etage 3
5 Bis Rue Hector Berlioz
44000 NANTES

non-comparant
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en date du 18 décembre 2023 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00126 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MXDW ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Michel HORTAIS Pierre DUPIRE

Copies aux parties le :
CCC à Maître Philippe BARDOUL
CCC à Monsieur [Y] [K] + préfecture
Copie dossier