TJ Nantes, 16 mai 2024, RG 23/03622
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Texte de la décision
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 16 Mai 2024
DEMANDERESSE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SAMO
33 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [H] [C]
Logement 27 Etage 3
8 Rue Ambroise Pare
44800 SAINT-HERBLAIN
non comparant
Madame [I] [B] épouse [C]
Logement 27 Etage 3
8 Rue Ambroise Pare
44800 SAINT-HERBLAIN
non comparante D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 21 mars 2024
date des débats : 21 mars 2024
délibéré au : 16 mai 2024
RG N° N° RG 23/03622 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MULB
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART
CCC à Monsieur [H] [C]
CCC à Madame [I] [B] épouse [C]
CCC à la préfecture
Copie dossier
La partie défenderesse est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé 8, rue Ambroise Paré à Saint-Herblain (3ème étage, n°27).
Par exploit du 27 octobre 2023, la partie demanderesse sollicite le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
A l’audience, la partie demanderesse maintient seulement sa prétention relative aux dépens et à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
La partie défenderesse n’a pas comparu.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Condamne la partie défenderesse (Monsieur [H] [C] et Madame [I] [B] épouse [C] in solidum) aux dépens.
Le greffier Le juge
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