TJ Marseille, 24 juin 2024, RG 19/01197

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 19/01197 - N° Portalis DBW3-W-B65-V6IX
Date du Recours : 14 novembre 2013
Objet du Recours :Opposition à Contrainte signifiée le 13/11/2013
Montant : 12.503,00 €
Période : 4ème trim. 2012 et 1er trim. 2013
Réf. : 13000000341523973400049136340175

Code recours : 88B

N°minute: 24/03041

DEMANDERESSE
Organisme URSSAF-DRRTI PACA
[Adresse 7]
[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la
SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR
Monsieur [H] [R]
[Adresse 6]
[Localité 3]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE
Le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants (RSI) a décerné le 14 août 2013 une contrainte n°4913634 d’un montant de 12 503 € à l’encontre de [H] [R], signifiée le 13 novembre 2013, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2012 et 1er trimestre 2013.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 14 novembre 2013, [H] [R] a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.
À l’audience de mise en état du 24 juin 2024, [H] [R] a déclaré se désister de son opposition et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement.,
Conformément à l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.
Il convient dès lors de prendre acte de cet acquiescement et de valider la contrainte en litige pour un montant de 12 440 €.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation à son opposition et l’acquiescement de [H] [R] à la créance de l’URSSAF PACA résultant de la contrainte n°4913634 du 14 août 2013 pour la période du 4ème trimestre 2012 et 1er trimestre 2013; CONDAMNONS [H] [R] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 12 440 € au titre de ladite contrainte ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; CONDAMNONS [H] [R] à supporter la charge des dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.