TJ Nantes, 23 mai 2024, RG 24/00046

Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 24/00046 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MWZV

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 23 mai 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Jean-Marc BOURCY, Vice-président chargé des Contentieux de la Protection, assisté de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
171 Rue de Vern BP 2244
35022 RENNES CEDEX 2

représentée par Madame [N] [O], munie d'un pourvoir écrit

D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [G] [X]
Porte 64 Etage 6
3 Rue Québec
44300 NANTES

non comparant

Madame [H] [X]
Porte 64 Etage 6
3 Rue Québec
44300 NANTES

non comparante
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en date du 04 décembre 2023 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas comparu ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00046 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MWZV ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Marie-Pierre KIOSSEFF Jean-Marc BOURCY

Copies aux parties le :
CCC à S.A. D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
CCC à Madame [H] [X]
CCC à Monsieur [G] [X] + préfecture
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