TJ Nantes, 27 juin 2024, RG 24/01264
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Texte de la décision
Minute n° 2024 /
N° RG 24/01264 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6E3
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
DECISION DE CADUCITE
Audience Publique du 27 juin 2024,
Sous la Présidence de : Jean-Marc BOURCY, Vice-président chargé des contentieux de la protection ;
Assistée de : Marie-Pierre KIOSSEFF, Greffière ;
Dans l'affaire qui oppose :
Demanderesse :
S.C.I. VMP
6 Domaine des Ecots
49070 ST LAMBERT LA POTHERIE
non représentée
Défendeurs :
Madame [R] [B]
Appartement 3 Etage 2
32 Rue d'Anjou
44150 ANCENIS
non comparante
Monsieur [J] [Y] [N] [G]
Appartement 3 Etage 2
32 Rue d'Anjou
44150 ANCENIS
non comparant
Par assignation du 09 avril 2024, la société bailleresse a saisi le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Nantes.
A l'audience du 27 juin 2024, aucune partie n'a comparu, ni personne pour elle ;
que la demanderesse, ou ses représentants n'ont fourni aucun motif légitime justifiant leur défaut de comparution ;
que l'assignation est donc caduque.
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Le juge des Contentieux de la Protection :
Déclare la caducité de la citation délivrée par la partie demanderesse ;
Dit que cette déclaration pourra être rapportée dans un délai de quinze jours si la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer.
La Greffière :
Marie-Pierre KIOSSEFF
Le Président :
Jean-Marc BOURCY
Copies aux parties le :
CCC à S.C.I. VMP
CCCà Madame [R] [B] + Monsieur [J] [Y] [N] [G]
CCC à la préfecture
Copie dossier
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