TJ Paris, 28 mai 2024, RG 23/03938

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 23/03938
N° Portalis 352J-W-B7H-CZAPJ

N° MINUTE :

Assignation du :
17 Février 2023

Sursis à statuer

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 28 Mai 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. MANDAT IMMO 3
1/3 rue des Italiens
75009 PARIS

représentée par Maître Stéphanie DE LAROULLIERE de l’AARPI SQUAIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R041

DEFENDERESSES

S.A.S. SUNVIE
2A rue Danton
92120 MONTROUGE

représentée par Maître Axel PIVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0022

S.A. SMA SA
EN qualité d’assureur de la société RME
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

S.A.S. FASTE
5 avenue du Général de Gaulle
91090 LISSES

représentée par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0240

Compagnie d’assurance SMABTP, en qualité d’assureur de la société FASTE
8 rue Louis Armand - CS 71201
75738 PARIS CEDEX 15

représentée par Maître Bruno PHILIPPON de la SCP BOUSSAGEON GUITARD PHILIPPON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0055

Société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE
2 RUE DE L’AVENIR
73100 AIX LES BAINS

Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE
313 TERRASSES DE L’ARCHE
92000 NANTERRE

représentées par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

S.A.S. ORY ARCHITECTURE
6, Rue Camou
75007 PARIS

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
189, Boulevard Malesherbes
75017 PARIS

représentées par Maître Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0006

S.A.S. CIC CLIMATISATION
145 rue des Poiriers
78370 PLAISIR

représentée par Maître Elisabeth BOHRER DE KREUZNACH de la SELAS SELAS CAYOL CAHEN TREMBLAY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0109

S.A.S. CALQ
6 rue du Sentier
75002 PARIS

S.A. AXA IARD Prise en sa qualité d’assureur de la société CALQ
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX

représentées par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027

S.A.R.L. LES JARDINS DE GALLY
Ferme de Vauluceau
78870 BAILY

représentée par Maître Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028

S.A.R.L. SERALCO
22 rue de Montigny
95100 ARGENTEUIL

S.A.S. REALISATIONS MAINTENANCE ELECTRIQUES
49 rue de la prairie
94120 FONTENAY SOUS BOIS

S.A.S. SOCIETE DE VENTE ET D’INSTALLATION DE MATERIEL ELECTRIQUE ET FRIGORIFIQUE
19 rue Aristide Briand
76580 LE TRAIT

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur des sociétés ALMA, BATIMOB et SUNVIE
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 09

S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur des sociétés ALMA, BATIMOB et SUNVIE
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 09

S.A.R.L. CAL-X
5 allée de la Rhubarbe
78260 ACHERES

S.A.S. BATIMOB
Zone d’activité commerciale des Toupes
39570 MONTMOROT

défaillantes défaillantes

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Inès SOUAMES, Greffier lors des débats et de Marie MICHO, Greffier lors de la mise à disposition au greffe

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Matthieu DELSOL, Juge de la mise en état, et par Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [V] [B], expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de PARIS le 25 février 2022.

Il y a donc lieu de surseoir à statuer sur l’ensembledes demandes jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.

PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort