TJ Paris, 28 mai 2024, RG 21/02413

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 21/02413
N° Portalis 352J-W-B7F-CT2B4

N° MINUTE :

Assignation du :
12 Février 2021

Sursis à statuer

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 28 Mai 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. EDEIS, anciennement dénommée SNC-LAVALIN.
19 boulevard Paul Vaillant Couturier
94200 IVRY SUR SEINE

représentée par Maître Florence DUBOSCQ de la SELARL PARETO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2150

DEFENDERESSE

Société SCCV LE QUAI AUX GRAINS Signification de l’acte à tiers présent au domicile
1/3/5 rue Paul Cézanne
75008 PARIS

représentée par Maître Bertrand RABOURDIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0158

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Ines SOUAMES, Greffier lors des débats et de Marie MICHO, Greffier lors de la mise à disposition au greffe

DEBATS

A l’audience du 22 avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 Mai 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Matthieu DELSOL, Juge de la mise en état, et par Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation ;

Vu les conclusions de la SCCV LE QUAI AUX GRAINS notifiées par RPVA le 29 février 2024 demandant au juge de la mise en état de :
“- SURSEOIR A STATUER sur les demandes formulées par la société EDEIS, dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la Cour d’appel de Paris à la suite de l’appel interjeté par la société EDEIS à l’encontre de l’ordonnance rendue le 12 décembre 2023 par le Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de Paris
- RESERVER les dépens ;”

Vu le message RPVA de la société EDEIS du 1er mars 2024 s’associant à la demande de sursis à statuer ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si la décision attendue est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas de la décision que rendra la cour d’appel de PARIS saisie de l’appel formé le 30 janvier 2024 par la société EDEIS contre l’ordonnance du juge de la mise en état du 12 décembre 2023 rendue dans la présente instance.

Ainsi il sera sursis à statuer en l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de PARIS.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort