TJ Nantes, 16 mai 2024, RG 23/03387
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 16 Mai 2024
DEMANDEURS :
Monsieur [M] [P] [H]
98 rue d’Anjou
Gesté
49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES
comparant en personne
Madame [U] [K], [G], [F] [S] épouse [H]
98 rue d’Anjou
Gesté
49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES
comparant en personne
D'une part,
DÉFENDEURS :
Madame [R] [W], [L] [O]
2 ruelle du Mont Goguet
- bâtiment A -
44000 NANTES
comparant en personne
Monsieur [N] [O]
18 rue du Châteaux
80300 BAIZIEUX
non comparant
Madame [I] [J]
18 rue du Château
80300 BAIZIEUX
non comparante D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 21 mars 2024
date des débats : 21 mars 2024
délibéré au : 16 mai 2024
RG N° N° RG 23/03387 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MSK4
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Monsieur [M] [P] [H]
CE + CCC à Madame [U] [K], [G], [F] [S] épouse [H]
CCC à Madame [R] [W], [L] [O] + préfecture
CCC à Monsieur [N] [O]
CCC à Madame [I] [J]
Copie dossier
[R] [O] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé 2, ruelle du Mont Goguet à Nantes (44000) (bâtiment A). [N] [O] et [I] [J] ont cautionné solidairement cet engagement.
Par exploit du 18.10.2023, [M] [H] et [U] [S] épouse [H] demandent le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[R] [O] propose aux époux [H], qui acceptent, des délais de paiement.
[N] [O] et [I] [J], régulièrement cités, ne comparaissent pas.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement et que le cautionnement est régulier en la forme ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne solidairement [R] [O], [N] [O] et [I] [J] à payer 3.535 euros au titre des loyers et charges échus au 21.03.2024 à [M] [H] et [U] [S] épouse [H] ;
Autorise [R] [O] à régler chaque mois la somme de 505 euros (soit 7 mensualités de 505 euros), 1 mois à compter de la réception de présente décision, en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,
-le bail intervenu entre [R] [O] et [M] [H] et [U] [S] épouse [H] sera résilié de plein droit au 01.10.2023,
-l'expulsion de [R] [O] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef pourront être poursuivies, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique,
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois, solidairement, par les trois parties défenderesses, jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne in solidum [R] [O], [N] [O] et [I] [J] aux dépens.
Le greffier Le juge
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