TJ Nantes, 16 mai 2024, RG 23/03783
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Texte de la décision
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 16 Mai 2024
DEMANDERESSE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
33 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [I]
Les Ombrelles
10 rue des Marais - 3eme étage Logement B301
44800 SAINT- HERBLAIN
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 21 mars 2024
date des débats : 21 mars 2024
délibéré au : 16 mai 2024
RG N° N° RG 23/03783 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVAE
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART,
CCC à Monsieur [F] [I] + préfecture
Copie dossier
[F] [I] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé 10, rue des Marais à Saint-Herblain (appartement n°B301).
Par exploit du 12.10.2023, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[F] [I] propose à la bailleresse des délais de paiement à concurrence de 20 euros par mois, ce que cette dernière refuse.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Condamne [F] [I] à payer 1.372,87 euros au titre des loyers et charges échus, et hors dépens, au 18.03.2024, à son bailleur ;
L’autorise à régler chaque mois la somme de 40 euros ( 34 mensualités de 40 euros et la dernière pour le solde), 1 mois après la réception de la présente décision, en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit au 05.09.2023,
-l'expulsion de [F] [I] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef pourront être poursuivies, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique,
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois, jusqu'à la complète libération des lieux, et au besoin l’y condamne ;
Rejette les autres demandes, y comris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne [F] [I] aux dépens.
Le greffier Le juge
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